Question 13314 — local taxes

Summary

En application de article 1391 B du code général des impôts, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière afférente à leur habitation principale lorsque leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de article 1417 de ce code et qu'ils remplissent les conditions de cohabitation prévues à article 1390 du même code. Les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, en application de article 1391 du CGI, exonérées de la taxe foncière afférente à leur habitation dès lors que les mêmes conditions de revenu et de cohabitation susvisées sont remplies. Ces dispositions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations de l'auteur de la question.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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