Question 13318 — justice

Summary

M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement en France. En vertu des dispositions du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute procédure judiciaire est tenue de respecter un « délai raisonnable ». Malheureusement, force est de constater que cette disposition n'est que peu appliquée tant la durée des procès en France semble déraisonnable, malgré les efforts significatifs ayant pu être faits. L'accroissement des contentieux, le manque de moyens matériels et humains, la complexification des procédures sont autant de causes qui n'ont pas encore pu être résolues. Ces délais d'instruction trop longs engendrent parfois des difficultés pour les victimes qui ne peuvent pas toujours faire valoir leurs droits à réparation, en raison de la liquidation d'une entreprise par exemple. Dans le cas présent, cette lenteur porte clairement préjudice aux justiciables puisque la condamnation n'a pas pu être mise à exécution. Par conséquent, il souhaiterait connaître précisément les solutions que le Gouvernement entend apporter à cette problèmatique récurrente, qui ne satisfait ni les professionnels de la justice, ni les justiciables.

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