Question 13319 — justice

Summary

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enquêteurs avec la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Depuis le 12 septembre 2017, cette plateforme est obligatoire pour tous les enquêteurs mais fait l'objet de critiques récurrentes de la part des fonctionnaires de police. Or, alors qu'il est développé depuis 2005, cet outil n'est pas toujours pas optimal. En effet, la plateforme ne permet pas d'intercepter les communications 4G+, les temps de téléchargement des écoutes sont trop longs et les SMS interceptés restent parfois introuvables. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre afin de doter les fonctionnaires de police d'un outil opérationnel.

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