Question 13364 — agriculture

Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Telepac ». Cette plateforme est essentielle pour les agriculteurs actifs puisqu'elle leur permet de demander le versement de l'aide liée à la politique agricole commune (PAC). Or la fonctionnalité « modification structurelle » de l'outil informatique est inutilisable. La prise en compte du changement de statut juridique des exploitations agricoles en 2022 est donc impossible. Une difficulté technique qui prive plus d'une dizaine d'exploitations agricoles ornaises, des versements de la prime PAC, soutien financier majeur au maintien de leur activité. Pour cela, M. le député demande davantage de précisions sur les mesures que l'administration compte prendre afin de résoudre rapidement ce dysfonctionnement et assurer le versement des aides aux exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée.

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