Question 13366 — agriculture

Summary

M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la disparition des aides financières, issues de la PAC, pour les agriculteurs retraités. En application du plan stratégique national (PSN) et conformément au décret du 30 septembre 2022, l'accès aux aides « PAC » (2023-2027) a été sensiblement restreint. Pour y prétendre et en être bénéficiaire, il est désormais impératif que l'agriculteur soit considéré comme un « actif », ou bien qu'il ne soit pas un retraité âgé de plus de 67 ans. Dès lors, un agriculteur déjà retraité, touchant sa pension de retraite, n'est désormais plus éligible à l'aide complémentaire que constituait la PAC. Et ce, même si l'agriculteur retraité en question détient une parcelle agricole de subsistance. Par ailleurs, un agriculteur actif en passe d'avoir 67 ans sera, lui, confronté à un dilemme : cesser son activité et toucher une pension de retraite, ou bien prolonger son activité et bénéficier des aides « PAC ». Pour les agriculteurs retraités, le retrait de cette aide, non négligeable, vient lourdement obérer des situations financières parfois précaires. Pour les plus modestes d'entre eux, la PAC constituait, en effet, un moyen de subsistance bienvenu, complément d'une pension de retraite souvent indigente. En 2021, selon le ministère de l'agriculture, 10 % des bénéficiaires des aides « PAC » étaient âgés de plus de 67 ans (chiffres 2021). Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend redonner aux agriculteurs retraités le bénéfice de ces aides « PAC », ou bien s'il prévoit de leur allouer une aide financière équivalente, en compensation des pertes subies.

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