Question 13367 — agriculture

Summary

Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale faite aux œufs et ovoproduits français par leurs équivalents ukrainiens du fait de l'absence de droits de douane. Adoptées le 30 mai 2022 dans un contexte d'effondrement du marché alimentaire ukrainien consécutif à l'agression militaire portée par la Russie, les mesures de libéralisation temporaires des échanges entre l'Union européenne et l'Ukraine ont prévu la suspension totale des droits de douane sur divers produits agricoles ukrainiens. Le 31 mai 2023, ces mesures ont été prorogées s'agissant des œufs et de la viande de volaille. Cette prorogation intervient alors même que la production ukrainienne d'œufs a retrouvé son niveau de 2021 et que la présence de stocks importants de grain dont l'export a été rendu impossible par le blocus maritime imposé par la Russie en mer Noire a permis de contenir les prix de l'alimentation des volailles. Ainsi, en mars 2023, le prix des œufs coquille ukrainiens était 48,5 % moins élevé que celui de leurs équivalents produits dans l'Union européenne, la différence se portant à 42,1 % pour les ovoproduits liquides et 27,5 % pour les ovoproduits séchés, de sorte qu'en l'absence de droits de douane, les œufs et ovoproduits ukrainiens exercent une concurrence fortement déséquilibrée à l'égard des produits français. En plus de pénaliser les éleveurs français, cette distorsion de concurrence va directement à l'encontre des efforts poursuivis par la filière pour l'amélioration des conditions d'élevage des poules pondeuses. En effet, les ovoproduits importés dans l'Union européenne, à l'inverse des œufs coquille, ne sont pas soumis à l'obligation d'être issus de poules élevées dans des cages aménagées et peuvent provenir d'élevages en batterie. La densité de poules pondeuses dans les élevages ukrainiens est deux fois plus importante que celle des élevages des pays de l'Union européenne. Enfin, cette ouverture du marché est difficilement compréhensible par les éleveurs qui ont, à la demande de l'État, investi dans le développement de l'ovosexage afin de mettre fin à la pratique du broyage des poussins, interdite depuis le 1er janvier 2023. Estimant injuste de faire peser sur les éleveurs la charge du soutien à l'Ukraine face à l'invasion militaire contraire au droit international à laquelle elle fait face depuis vingt-et-un mois, elle l'appelle à mettre fin à ce dispositif dérogatoire pénalisant lourdement les producteurs français d'œufs.

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