Question 134 — agriculture

Summary

M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation que connaissent les propriétaires de terres grevées d'un droit de « crû ou à croître ». En effet, les propriétaires d'un tel terrain n'en tirent aucun revenu et sont pourtant redevables de l'impôt foncier. Certes, le titulaire du « crû et à croître » est tenu de rembourser la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, au prorata de ce dont il jouit, comme le dispose l'article 635 du code civil. Mais il faut pour cela trouver le nom du titulaire, absent des matrices cadastrales, d'autant que la recherche sera à la charge du propriétaire du sol. De plus, grâce à une autorisation de coupe, un titulaire de « crû et à croître » peut vendre ses résineux sans prévenir le propriétaire du sol et ne demander aucune réévaluation à la baisse de la base d'imposition foncière à l'hectare puisqu'il ne paie pas d'impôts. Le propriétaire non informé risquerait alors de continuer de payer une taxe foncière dont la base d'imposition sur le revenu est erronée. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ces points ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.