Question 13403 — élections et référendums

Summary

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prise en charge des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Avant la réforme opérée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, les candidats aux élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants, étaient dépourvus de possibilité de remboursement des frais engagés au titre de la campagne électorale. Ils le demeurent encore aujourd'hui. Certes les dépenses engagées restent modestes. Cependant, elles constituent néanmoins une charge réelle pour les candidats. Cette différence de traitement en fonction du nombre d'habitants de la commune semble désormais difficilement justifiable alors même que les obligations liées au scrutin se sont fortement rapprochées suite à l'application de la loi susmentionnée. Aussi, il lui demande si une modification du code électoral est prévue afin d'harmoniser les modalités de remboursement des frais de propagande lors des élections municipales quel que soit le nombre d'habitants de la commune.

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Timeline

1. 10 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 August 2026

   Réponse

   Les frais de propagande électorale pour les élections municipales varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. C'est pourquoi le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage, prévu par l'article R. 39 du code électoral, est réservé aux communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui comptent en moyenne 355 habitants, les campagnes électorales sont généralement plus modestes : les candidats, souvent connus des électeurs, peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix, ce qui limite les besoins en supports imprimés. Cette différence de régime ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats ou entre les électeurs, dès lors que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des candidats au sein d'une même circonscription.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 August 2026

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• Question

  text · FR · 10 March 2026

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