Question 13404 — élections et référendums

Summary

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes sans domicile fixe pour accéder au droit de vote, alors même que le pays s'apprête, dans quelques mois, à organiser les élections municipales et l'élection présidentielle. Si la loi prévoit la possibilité d'inscrire une personne sans domicile sur les listes électorales via une domiciliation associative, de nombreux témoignages et constats récents montrent que ce droit reste difficile à exercer. Les structures de domiciliation sont souvent saturées, les démarches administratives complexes et l'information insuffisante, laissant une partie importante de ces citoyens exclus de la participation démocratique. Par ailleurs, le nombre de personnes sans domicile a fortement augmenté ces dernières années, comme le souligne le rapport 2025 sur l'état du mal-logement. L'enquête « Sans domicile 2025 », menée par l'INSEE et la DREES, est actuellement en cours et permettra d'actualiser les connaissances sur ce public. Cependant, cette enquête ne fournit pas encore d'informations sur l'inscription électorale ou la participation au vote. Dans ce contexte électoral majeur, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter et simplifier l'inscription des personnes sans domicile sur les listes électorales ; renforcer les moyens et l'accompagnement des structures assurant leur domiciliation, afin d'éviter toute saturation à l'approche des scrutins ; évaluer la participation civique des personnes sans domicile et publier des données fiables à ce sujet, garantissant la transparence démocratique.

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Timeline

1. 10 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Les personnes sans domicile stable bénéficient des dispositions dérogatoires de l'article L. 15-1 du code électoral qui leur permettent de s'inscrire « sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. » Les organismes d'accueil concernés sont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou les organismes agréés. Le Répertoire électoral unique, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ne conserve que les données strictement listées par le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ne figurent pas au nombre de ces données des informations liées à la situation des personnes et, notamment, si elles sont sans domicile stable. Il est donc impossible de disposer de données sur le nombre de personnes sans domicile stable inscrites sur les listes électorales. Les structures assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable sont informées des dispositions légales qui permettent aujourd'hui à ces personnes d'être inscrites sur les listes électorales. Celles-ci sont par ailleurs rappelées aux maires, par l'instruction du 22 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 10 March 2026

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