Question 1341 — propriété intellectuelle

Summary

Mme Anne Brugnera interroge Mme la ministre de la culture sur les suites envisagées par le Gouvernement au rapport remis par le CSPLA sur la preuve de l'originalité de l'œuvre. En effet, nombre d'auteurs sont mobilisés pour faire évoluer l'état de la jurisprudence appliquée dans les cours françaises relative à la protection du droit d'auteur. En effet, le droit français est clair : nul ne peut reproduire sans son autorisation tout ou partie de l'œuvre d'un autre. Pourtant, certains auteurs se sont vu refuser ce droit via des jurisprudences demandant à l'auteur de faire la preuve de l'originalité de son œuvre. Le rapport dénonce bien cette situation. Le CSPLA propose deux pistes de travail pour y remédier : l'une est législative, l'autre est jurisprudentielle. Mme la députée souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport qui nécessite une action de l'État. Elle tient aussi à alerter Mme la ministre sur le fait que, parmi les préconisations rendues publiques, celle du rajout de l'originalité de l'œuvre en modifiant l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle inquiète fortement les auteurs car cette notion reste floue et pourrait être source de difficultés face aux juges lors du futur procès, notamment pour la motiver. Elle lui demande si elle peut leur assurer que les suites éventuellement données à ce rapport feront l'objet d'un travail de concertation et de dialogue avec toutes les parties prenantes et plus spécialement les auteurs.

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