Question 13414 — enfants

Summary

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance à l'agenda législatif publié jusqu'à l'été 2026. Alors même que ce texte avait été annoncé pour le premier semestre 2026, sa non-inscription suscite incompréhension et vive inquiétude. Le 15 janvier 2026, M. le député a porté une question orale sans débat afin d'alerter le Gouvernement sur les dysfonctionnements graves et répétés du système de protection de l'enfance. En réponse, le Gouvernement avait indiqué que le projet de loi viendrait précisément traduire ces constats et apporter, dans les semaines suivantes, les réponses structurelles attendues. À ce jour, cet engagement ne semble pas avoir été suivi d'effet. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'en l'absence de ce projet de loi d'ampleur, le Parlement adopte des mesures importantes mais nécessairement partielles au regard de la refondation globale à conduire. Ainsi, la proposition de loi adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 affirme le principe selon lequel chaque enfant, quel que soit son âge ou son degré de discernement, doit pouvoir être assisté d'un avocat dans les procédures d'assistance éducative, afin de garantir que sa parole soit entendue et protégée. De même, la proposition de loi adoptée le 29 janvier 2026 met fin à toute logique de marchandisation en interdisant les établissements privés lucratifs, renforce les contrôles des structures d'accueil et garantit à chaque enfant les mêmes droits, quels que soient son parcours ou son territoire. Ces avancées sont utiles et nécessaires, mais elles ne sauraient se substituer à la réforme structurelle attendue. Chaque mois sans réforme d'ampleur prolonge des situations identifiées comme inacceptables. Le manque de moyens humains et financiers demeure l'une des causes majeures des dysfonctionnements observés et des inégalités territoriales persistantes. L'État doit pleinement assumer ses responsabilités régaliennes, notamment en matière de santé des enfants protégés et de coordination des parcours. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier d'examen du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir son inscription rapide à l'ordre du jour du Parlement, afin d'engager sans délai la réforme structurelle que la situation impose.

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1. 10 March 2026

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