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France · Question · Question écrite

13439

Question 13439 — aquaculture et pêche professionnelle

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la formation des responsables d'exploitations conchylicoles. L'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime, publié le 27 décembre 2014, dispose que la personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit justifier de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou titre homologué comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son contenu et son niveau, à celui du baccalauréat professionnel cultures marines. La transmission des exploitations conchylicoles se voit impactée par cette réglementation particulièrement lorsqu'il s'agit d'une transmission familiale. S'il est indispensable de disposer d'un bagage instructif pour être responsable d'une exploitation conchylicole, l'obligation de disposer d'un diplôme de niveau IV peut empêcher la transmission des exploitations aux enfants des actuels exploitants conchylicoles. En effet, les personnes nées avant le 1er janvier 1990 n'ont pas l'obligation de justifier d'un niveau baccalauréat. Ces personnes sans diplôme qui apportent la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole peuvent suivre un stage de formation en cultures marines de 280 heures qui leur permettra d'accéder aux responsabilités d'une exploitation conchylicole. Qu'en est-il pour les personnes nées après le 1er janvier 1990 ? Elles ont l'obligation d'avoir l'obtention d'un diplôme de niveau IV pour reprendre l'exploitation familiale. Cette contrainte peut mettre à mal la transmission. Aussi au regard de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'une équivalence de formation permettant une reprise par les enfants de l'exploitation familiale. Cette équivalence pourrait s'appliquer pour les jeunes nés après le 1er janvier 1990, détenteurs de 5 années d'expérience, âgés de plus de 25 ans et ayant réalisé le stage de formation agréé en cultures marines sanctionné par une attestation de réussite.

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