Question 1344 — taxes

Summary

Le government bill de finances pour 2019 ne modifie pas le régime, et notamment l'assiette, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Pour autant, le Gouvernement réfléchit à la façon dont la CAP fonctionnera à l'avenir dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation (TH). Indépendamment du lien avec la taxe d'habitation, une réforme de la CAP est souhaitable, comme un certain nombre de parlementaires ont eu l'occasion de l'indiquer ces dernières années, en particulier dans le rapport pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'national assembly sur les crédits du PLF 2018, ou encore plus récemment dans le rapport rendu par la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'national assembly. Le développement de l'accès aux services audiovisuels sur les nouveaux écrans va en effet entraîner une érosion du rendement de la CAP. À la faveur de la généralisation de l'usage des nouveaux écrans, le taux d'équipement en téléviseurs des foyers français ne cesse de diminuer. Il est passé de 98 % en 2012 à 94 % en 2017. Cette évolution se traduit d'ores et déjà par un tassement de la progression du nombre d'assujettis malgré une démographie dynamique (+ 0,59 % entre 2016 et 2017, contre + 1,08 % entre 2011 et 2012) et pourrait conduire à plus ou moins long terme à une érosion de l'assiette de la CAP. Par ailleurs, l'évolution des usages pose une question d'équité fiscale entre les ménages selon la technologie utilisée pour accéder au même service public. Ainsi, la proportion de foyers ne possédant que des nouveaux écrans est plus importante pour les urbains et les catégories socioprofessionnelles supérieures. Différentes pistes sont envisageables pour réformer la CAP, mais aucune décision n'a été prise à ce stade par le Gouvernement concernant les modalités de cette réforme ou son calendrier. En tout état de cause, l'objectif n'est pas d'en augmenter les recettes ni d'éluder la transformation attendue du secteur, mais de garantir sa neutralité technologique et fiscale. Ce débat s'inscrit par ailleurs dans la réflexion plus large qui a été engagée par le Gouvernement, aimed at adapter l'audiovisuel public aux mutations de son environnement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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