Question 13470 — justice

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le renchérissement des procédures judiciaires pour les justiciables avec l'instauration du timbre fiscale de 225 euros en appel et désormais de 50 euros en première instance pour saisir la juridiction. À ce titre, les avocats demandent depuis plusieurs années la possibilité d'appliquer le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les honoraires payés par les particuliers afin de limiter les coûts d'une procédure. D'autant plus que face à la désolvabilisassions d'une partie croissante de leur clientèle de particuliers et de l'augmentation constante des charges des cabinets, les avocats sont contraints d'augmenter leurs honoraires pour simplement survivre. Un procès est donc devenu une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Or depuis le 5 juillet 2007, la Commission européenne admet un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer un taux intermédiaire à 10 % aux services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition pourrait concerner les prestations d'avocats sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Elle lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux intermédiaire de 10 % pour les prestations d'avocats aux particuliers, qui ne peuvent pas déduire la TVA comme une entreprise, pourrait être envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.

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1. 10 March 2026

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