Question 13476 — justice

Summary

M. Christophe Barthès alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens des tribunaux de commerce. M. le ministre le sait sûrement, les tribunaux de commerce sont au cœur du système judiciaire français. Les membres qui les composent font un travail remarquable et les résultats sont là, avec un taux d'appel faible, mais aussi une rapidité de jugement en comparaison aux tribunaux judiciaires. Ces membres sont des bénévoles et ils manquent cruellement de reconnaissance. Ils donnent de leur temps personnel, au détriment de leur vie de famille. Ils doivent même payer leurs trajets pour se rendre à des formations obligatoires et utilisent leur propre matériel informatique pour travailler. Certes, les membres de tribunaux de commerce bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, mais celle-ci est dérisoire face à leur investissement. Augmenter cette réduction d'impôt serait un véritable gain pour ces bénévoles. Au-delà de l'aspect financier, par leur manque d'information et de clarté, le Président de la République et le Gouvernement participent à ce manque de reconnaissance. En effet, en octobre 2021, le président Emmanuel Macron avait lancé les États généraux de la justice, mais qu'en est-il aujourd'hui ? Les membres des tribunaux de commerce sont dans le flou le plus total et ne savent absolument pas ce qui est prévu dans les années à venir pour leur juridiction. Le rapport « Sauvé » remis en juillet 2022 au chef de l'État préconise une refonte des tribunaux de commerce. Pourquoi vouloir tout changer alors que ces tribunaux fonctionnent plutôt bien, face à la lenteur des tribunaux judiciaires, conséquence d'un manque de moyens humains et financiers ? Face à une hausse des sociétés en difficulté, ils ont besoin d'un soutien moral. Ils n'ont pas besoin de magistrats de métier comme M. le ministre l'avait proposé il y a quelques mois. Les membres des tribunaux de commerce sont des bénévoles issus du monde économique et c'est ce qui fait leur spécificité. Les magistrats de métier sont eux, par définition, davantage éloignés de la vie des entreprises. Leur arrivée dans les tribunaux de commerce n'est donc pas souhaitable et ce refus est consensuel dans l'ensemble de ces tribunaux. Préserver les tribunaux de commerce, c'est accompagner les entreprises en difficulté. C'est également permettre aux acteurs locaux et plus généralement à l'État de bénéficier d'informations sur la situation économique de chaque département. Il lui demande s'il compte donner des perspectives d'avenir à cette juridiction qui fait honneur à la justice française.

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