Question 13477 — justice

Summary

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'utilité des peines d'intérêt général pour la réinsertion des détenus dans la société à l'issue d'une condamnation pénale. En effet, face à une population carcérale qui ne cesse de progresser depuis plus de vingt années, les peines d'intérêt général constituent un levier non seulement utile pour dépeupler les centres pénitentiaires dont le manque de places n'a jamais été aussi importants, politique qui avait par ailleurs été initiée par le gouvernement socialiste dès 2012 et dont les résultats ont été reconnus par l'ensemble des acteurs, mais également pour réduire le taux de récidive en les réinsérant, dès la condamnation, dans le parcours de l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité de généraliser et rendre systématiques les peines de travail d'intérêt général, plus professionnalisantes et pertinentes, lorsque les condamnations le permettent, afin de compléter la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 votée cette année par le Parlement.

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