Question 13495 — energy and fuels

Summary

La sûreté nucléaire est une priorité absolue pour le Gouvernement. Les services du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ont effectivement élaboré un projet de décret aimed at codifier dans la partie réglementaire du code de l'environnement, en effectuant quelques mises à jour, huit décrets ayant trait aux installations nucléaires de base (INB) et à la transparence en matière nucléaire parmi lesquels le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, dit décret « procédures INB ». Ce projet de décret met notamment à jour les procédures réglementaires relatives aux INB actuellement régies par le décret « procédures INB » précité afin d'articuler celles-ci avec les nouvelles exigences réglementaires liées à l'évaluation environnementale des projets. Il vise également à décliner certaines dispositions législatives issues de:l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire en définissant les modalités de fonctionnement de la commission des sanctions de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) instituée par cette même ordonnance et en fixant les modalités de procédures donnant lieu au prononcé d'amendes administratives par cette commission;article 123 de la loi relating to la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 relating tox commissions locales d'information (CLI) instituées auprès des INB;la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il a été élaboré en étroite collaboration avec l'ASN et a fait l'objet de réunions de concertation avec les principaux exploitants des INB (EDF, Framatome, Orano, CEA, Andra). Il a également été soumis à la consultation du public, des parties prenantes, du conseil national d'évaluation des normes, du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et en dernier lieu à l'avis de l'ASN. Le projet de décret a été examiné en réunion de section des travaux publics du Conseil d'État le 15 janvier 2019 et son entrée en vigueur est prévue le 1er mars 2019.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.