Question 13519 — produits dangereux

Summary

Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur les différents enjeux liés au marché de la nicotine en France, qu'il s'agisse des impacts directs ou indirects sur la fiscalité ou de l'évolution de ce secteur en pleine mutation. Près de 40 % de la consommation de cigarettes provient du marché parallèle, c'est-à-dire en dehors du réseau des buralistes, contre 35 % en 2021. Si l'on met de côté les achats effectués dans les pays frontaliers, la contrebande et la contrefaçon représenteraient à elles seules un tiers des achats de tabac, ce qui représenterait plusieurs milliards d'euros de perte de recettes fiscales. Depuis plusieurs années, les augmentations constantes de la fiscalité sur le tabac ont incité le consommateur à fuir leurs traditionnels bureaux de tabac pour s'approvisionner sur le marché parallèle. Ce dernier est en pleine expansion alors que les buralistes sont nombreux à fermer boutiques. D'un point de vue de santé publique, l'augmentation de la fiscalité n'a pas eu les effets escomptés puisqu'elle n'a pas réduit la prévalence tabagique, avec une constante à 31,9 % de fumeurs déclarés en 2022, comme en 2017. Alors que le Gouvernement a annoncé un gel de l'augmentation fiscale pour 2024, il a oublié de préciser que depuis cette année, la fiscalité du tabac est indexée à l'inflation, ce qui devrait bel et bien générer une augmentation des prix sur le tabac à hauteur de 5 %. Une augmentation qui profitera au marché parallèle et qui pénalisera principalement les petits buralistes en territoire rural, notamment dans le Jura qui en compte actuellement une centaine. Enfin, s'agissant de la cigarette électronique qui est l'alternative la plus crédible au tabac, selon un grand nombre de scientifiques, elle semble délaissée par les politiques de santé publique alors qu'une véritable régulation du marché s'impose pour distinguer les bonnes pratiques des mauvaises. Elle le sollicite pour la réalisation d'un rapport sur l'organisation et l'impact réel des pertes financières liées au marché parallèle du tabac et demande que les pouvoirs publics accompagnent concrètement la mutation du secteur afin de mieux encadrer le marché de la cigarette électronique.

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1. 5 December 2023

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