Question 13525 — taxes and duties

Summary

La créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou la partie de la créance de CICE, qui n'a pas fait l'objet d'une cession auprès d'un établissement financier dans le cadre d'un préfinancement, est imputée sur l'impôt dû et remboursée dans les conditions de droit commun. Il est ainsi rappelé que le CICE est remboursable à l'issue d'une période de trois années au cours desquelles la créance peut être imputée sur l'impôt dû. Ainsi, les entreprises ne pourront demander le remboursement de leur créance de CICE 2017 qu'en 2021. Sous certaines conditions (PME au sens du droit européen, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles ou entreprises en procédure judiciaire), les entreprises peuvent toutefois bénéficier d'une restitution anticipée de la créance de CICE. Ces entreprises pouvaient demander le remboursement de la créance remboursable dès le deuxième trimestre 2018, après clôture de l'exercice auquel le CICE se rapporte et la liquidation de leur impôt relating to l'année 2017. Bien que les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) disposent d'un délai de six mois pour instruire les demandes sous peine de versement d'intérêts moratoires à l'entreprise, la DGFiP s'est engagée à procéder au remboursement dans les meilleurs délais. En 2018, plus de 600 000 demandes de remboursements de créance de CICE ont été traitées par les services de la DGFiP, dont plus de 95 % en moins de trois mois. À cet égard, l'instruction peut être plus longue lorsque la demande de l'entreprise présente une complexité particulière ou est initialement incomplète.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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