Question 13545 — agriculture

Summary

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants céréaliers et viticoles de l'Yonne, durement affectés par des aléas climatiques répétés (excès d'eau, grêle, épisodes successifs), entraînant des pertes importantes, une tension aiguë de trésorerie et des risques de faillites. Dans ce contexte, la mesure exceptionnelle dite « M23 » (FEADER), mise en œuvre par les autorités de gestion, a vocation à soutenir les exploitations les plus touchées. Or, sur le terrain, des agriculteurs ayant déposé des dossiers complets dans les délais (mai 2025 ) font état de refus sans motifs donnés, ne leur permettant pas d'identifier s'il s'agit d'une inéligibilité (zonage, seuil de pertes, justificatif) ou d'un problème de complétude, ni d'exercer utilement un recours. Cette situation nourrit une incompréhension profonde et un sentiment d'abandon, alors même que les perspectives de concurrence internationale et les annonces récentes relatives à l'accord UE-Mercosur renforcent les inquiétudes de la profession. Cette incompréhension est d'autant plus préoccupante que de nouveaux épisodes hydrologiques en 2026 font craindre une nouvelle campagne difficile, rendant vital le versement effectif des soutiens dus au titre de 2024-2025. Elle lui demande quels sont, pour l'Yonne, le nombre de dossiers déposés, instruits, acceptés et refusés au titre de la M23, les montants attribués, ainsi qu'une typologie chiffrée des motifs de refus (hors délais, hors zonage, seuil de pertes non atteint, justificatifs jugés non probants, etc.), mais aussi quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que chaque refus soit explicitement motivé, avec indication claire des critères non remplis, des pièces manquantes le cas échéant, des délais et des voies de recours. Plus largement, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour assurer un soutien rapide, équitable et lisible aux exploitants de l'Yonne confrontés aux pertes climatiques, au-delà du seul dispositif M23.

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