Question 13561 — assurance complémentaire

Summary

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des complémentaires santé. L'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une interdiction d'augmenter le montant des cotisations d'assurance maladie complémentaire en stipulant que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Cette disposition vise à garantir un gel effectif des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. Or de nombreux assurés, titulaires de contrats individuels ou de contrats collectifs d'entreprise ont constaté, au 1er janvier 2026, une augmentation de leurs cotisations sans pour autant bénéficier de garanties supplémentaires par rapport à l'année antérieure. Les assurés ont interpellé leur organisme, mutuelle ou assurance afin que soient respectées les dispositions induites par l'article 13 de la loi susmentionnée. Les organismes complémentaires concernés invoquent parfois des décisions tarifaires antérieures à la promulgation de la loi ou des évolutions structurelles des coûts afin de justifier ces hausses. Au regard de ces arguments, il lui demande si des mesures sont prévues afin que les organismes complémentaires respectent leur interdiction d'augmenter les cotisations 2026 par rapport à celles de 2025 et afin que les assurés ayant subi une hausse illégale soit remboursés.

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1. 17 March 2026

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