Question 13574 — agriculture

Summary

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des ressources affectées au réseau des chambres d'agriculture au travers de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). En effet, alors que les valeurs locatives cadastrales servant de base d'imposition à la taxe foncière ont été revalorisées, le taux de la TATFNB a une nouvelle fois été réduit passant de 11,2 % en 2022 à 10,7 % en 2023. Or, cette réduction représenterait un manque à gagner de 35 millions d'euros venant réduire les capacités d'intervention des chambres d'agriculture auprès des agriculteurs tandis que leurs missions de service public et d'intérêt général croissent chaque année. En outre, les chambres d'agriculture interviennent dans un contexte où elles subissent d'importantes hausses de charges liées à l'inflation ainsi qu'à la revalorisation de la valeur du point. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation du montant de la TATFNB en lien avec l'inflation soit une hausse de 7,1%.

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