Question 13577 — agriculture

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Afin d'accéder aux primes PAC, il est désormais nécessaire d'être « agriculteur actif » ou ne pas être en retraite et âgé de plus de 67 ans. Cette nouvelle mesure exclut donc les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ne touchant que quelques euros de retraite et ayant conservé une parcelle de subsistance. Cependant, les personnes concernées n'ont fait l'objet d'aucune communication concernant cette nouvelle disposition : aucun appel, aucun rendez-vous, aucun courrier d'information. Paradoxalement, les agriculteurs de plus de 67 ans ont continué à recevoir par voie postale leur code d'activation afin d'effectuer en ligne leur déclaration PAC 2023. Bon nombre d'entre eux découvrent désormais qu'ils ne peuvent bénéficier de la prime PAC alors même que les factures de fonctionnement de l'année en cours doivent être honorées. L'impact financier et moral est ainsi brutal et violent pour les concernés. Cette suppression qui apparaît à la fois discriminatoire et contraire à la liberté d'entreprendre et de disposer de son patrimoine, engendre une précarité et une grande détresse financière chez les agriculteurs impactés. Aussi, face à la détresse des agriculteurs impactés, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées à court et moyen terme permettant de compenser ces pertes de revenus qui affectent rudement nos retraités agricoles.

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