Question 13578 — aide aux victimes

Summary

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'urgence de la situation des personnes victimes de violences conjugales. Alors que celles-ci peuvent, depuis le 1er décembre 2023, réaliser une demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de recevoir une aide financière, cette mesure ne suffit pas à répondre à la gravité et à l'urgence de la situation. En effet, la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales tel qu'un dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur de la République, est une condition obligatoire afin de bénéficier de l'aide proposée. Or de nombreuses victimes refusent, pour des raisons qui leur sont propres, de recourir à la dénonciation de leurs agresseurs devant la justice et ne pourront donc pas avoir accès à cette aide de la CAF. D'autre part, si l'aide proposée est un moyen de se défaire de l'emprise financière et d'espérer pouvoir quitter le foyer violent, il est fondamental que les victimes aient également accès à une aide psychologique ou encore à un accompagnement personnel dans la recherche d'un nouvel hébergement. Dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales représente un enjeu central qui ne fait pas l'objet de suffisamment de mesures concrètes et efficaces, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer la protection et l'accompagnement des victimes de violences conjugales, qui sont très majoritairement des femmes, dans les délais nécessaires et dès lors qu'elles en font la demande.

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1. 12 December 2023

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