Question 13580 — aménagement du territoire

Summary

M. François Piquemal appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur le manque de données relatives à l'allocation et à la répartition des fonds publics engagés dans le cadre de la politique de la ville. Lancée au début des années 1980, la politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes ainsi qu'à améliorer le quotidien de près de 5,5 millions de personnes - soit près de 10 % de la population française - vivant dans 1 514 quartiers prioritaires de la ville (QPV), où les taux de pauvreté et de chômage sont sensiblement plus élevés et où l'offre de services publics est moins développée qu'ailleurs. La mort du jeune Nahel en juin 2023 et les révoltes urbaines consécutives ont mis la politique de la ville sous le feu des projecteurs. Ses détracteurs se sont empressés de mettre l'accent sur son caractère dispendieux et inefficace. Ici et là dans les médias, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer les prétendus « milliards versés aux banlieues » par l'État, au détriment d'autres territoires qui seraient laissés à l'abandon. Les chiffres de 90 ou de 100 milliards d'euros en quarante ans et douze plans banlieues ont été avancés à plusieurs reprises. Ces déclarations ne correspondent pas à la réalité. Les quelques données dont dispose M. le député indiquent au contraire que les QPV, déjà structurellement sous-dotés, sont maltraités. Le rapport rendu par Jean-Louis Borloo en 2018 indique clairement que dans les QPV, les communes ont des besoins 30 % supérieurs mais disposent de 30 % de capacités financières en moins. Dans le projet de loi de finances pour 2023, le programme 147 dédié à la politique de la ville s'élève à 600 millions d'euros seulement, soit 25 % de moins qu'en 2005, où le montant était de 800 millions d'euros. La contribution de l'État aux opérations de rénovation urbaine pilotées par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) est marginale puisque c'est Action Logement qui prend en charge 96 % des dépenses engagées. En somme, d'après le chercheur Renaud Epstein, même lorsque l'on ajoute aux dépenses précitées les dotations de péréquation ainsi que les exonérations d'impôt, la contribution annuelle de l'État à la politique de la ville représente moins de 1 % du budget total. Ces données sont toutefois incomplètes et largement insuffisantes : elles sont loin d'être exhaustives et ne permettent pas de flécher avec précision les crédits publics engagés dans chaque QPV et avec quels objectifs. Cette transparence de l'emploi des fonds est pourtant nécessaire. Sans une base de données destinée à cartographier l'emploi des fonds dédiés à la politique de la ville, il est très difficile d'apprécier avec justesse celle-ci. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'avoir un débat apaisé, loin des élucubrations et des fantasmes colportés par quelques-uns pour attiser les tensions. M. le député demande donc quelles réponses seront apportées à ce problème de manque de données chiffrées, afin de garantir aux parlementaires l'exercice de l'une de leurs trois missions définies par l'article 24 de la Constitution, à savoir l'évaluation des politiques publiques. Il interroge la position de Mme la Secrétaire d'État sur la proposition, déjà formulée par d'autres, d'instaurer un observatoire national des budgets publics.

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1. 12 December 2023

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