Question 13581 — health professions

Summary

D'une manière générale, l'administration fiscale s'attache à contrôler le bien fondé de la déduction des provisions pour dépréciation d'immobilisations conformément aux dispositions du 5° du 1 de article 39 du CGI. Ces provisions doivent avoir été constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. S'agissant de la dépréciation de la valeur des fonds de commerce, la doctrine administrative (BOI-BIC-PROV-40-10-10, n° 80 à 150) se réfère à la jurisprudence du Conseil d'État qui fait de la diminution du chiffre d'affaires un critère important pour apprécier la dépréciation de la valeur vénale du fonds. Or, la patientèle inscrite à l'actif des sociétés de médecins situées en zone de désertification médicale présente au regard de ce critère une particularité puisque même en l'absence de repreneurs potentiels, l'activité des médecins qui exercent encore dans ces zones ne diminue pas, bien au contraire, la patientèle étant toujours aussi importante. En revanche, les associés ne trouvant pas de repreneurs, c'est la cession des parts de ces structures qui s'avère difficile. S'agissant toutefois d'une question de fait, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse des contribuables concernés, l'administration était en mesure de procéder à un examen plus précis de leur situation au regard des règles de droit applicables

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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