Question 13587 — assurance invalidité décès

Summary

Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la modification des règles de calcul de la pension d'invalidité qui a des effets négatifs notamment pour les travailleurs handicapés. Le 28 février dernier, Mme la députée interpelait la prédécesseure de Mme la ministre lors de la séance des questions orales sans débat sur les effets négatifs de la modification des règles de calcul de la pension d'invalidité, notamment pour les travailleurs handicapés, impactés négativement par le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Face à cette situation, elle lui avait demandé comment elle entendait corriger de manière pérenne ces manquements, notamment vis à vis des perdants de cette réforme qui veulent poursuivre leur activité. Mme la ministre avait donné une suite favorable à cette demande et indiqué : « La réforme vise à favoriser le retour à l'emploi et la poursuite de l'activité professionnelle. J'ai donc demandé une adaptation du dispositif pour ces 8 000 personnes qui subissent des effets négatifs et j'aurai très prochainement l'occasion de vous présenter des mesures correctives. Il faudra un peu de temps, mais je veux rassurer toutes les personnes concernées : nous résoudrons rapidement les problèmes ». Plus d'un mois après avoir pris cet engagement, en l'absence de suite donnée, Mme la députée avait écrit à Mme la ministre le 5 avril pour la relancer. Un décret rectificatif est sorti le 28 juillet 2023 faisant passer un plafond annuel à 1,5 PASS (au lieu de 1). Or ce décret rectificatif ne résout que 37 % des situations de privation de pension (et non 90 % comme annoncé). Ce principe du plafonnement exclut donc encore 60 % de pensionnés disposant de revenus plus élevés et qui ont pourtant cotisé au taux maximum pour le bénéfice de cette prestation. De plus, ce décret n'offre toujours pas de solution aux revenus plus modestes mais touchés par la nouvelle règle des 12 mois glissants : impact des primes, indemnités de licenciement, paiement de RTT etc. qui viennent réduire voire suspendre la pension d'invalidité. Avant le décret, les ressources étaient comparées de façon trimestrielle et il fallait deux trimestres de dépassement pour que la pension soit réduite. Des milliers de familles se retrouvent dans des situations financières et physiques catastrophiques et les pensionnés d'invalidité sont poussés à arrêter leur activité pour retrouver leurs droits à pension d'invalidité et, par conséquence, à leur prévoyance et à leurs points de retraite, ce qui est un comble. La situation des travailleurs handicapés impactés par les effets négatifs du décret du 23 février 2022 n'est donc que très partiellement améliorée. Mme la députée a écrit à Mme la ministre, par l'intermédiaire de son conseiller ministériel, le 19 septembre 2023 à ce sujet, sans réponse à ce jour. C'est pourquoi elle lui demande à nouveau quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour résoudre l'ensemble des situations de privation de pension comme sa prédécesseure s'y était engagée.

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1. 12 December 2023

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