Question 13593 — enseignement supérieur

Summary

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires dans l'enseignement supérieur. Ce décret impose, pour pouvoir intervenir en tant que vacataire, d'exercer une activité professionnelle principale ou, à défaut, de justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle régulière. Si cette disposition a pour objectif de garantir une expertise issue de l'expérience professionnelle, elle se révèle parfois inadaptée, notamment pour les personnes ayant récemment quitté le marché du travail après une longue carrière et souhaitant transmettre leur savoir et leur expérience aux étudiantes et étudiants. Ainsi, des candidats disposant d'une expérience professionnelle significative mais n'ayant pas exercé dans l'année en cours se trouvent dans l'impossibilité d'intervenir, alors même que leur contribution serait précieuse pour la formation des étudiantes et étudiants. Cette situation est particulièrement regrettable pour les missions ponctuelles et les cours spécialisés, où l'expérience pratique constitue un atout majeur. Il lui demande ses intentions pour adapter ce décret, afin de permettre à des professionnels expérimentés, après leur carrière, de participer ponctuellement à l'enseignement supérieur, tout en maintenant le niveau d'expertise requis. Il interroge notamment sur la possibilité d'introduire une notion de temporalité - par exemple, la prise en compte de trois années d'activité régulière sur les cinq dernières années - pour faciliter l'accès aux vacataires expérimentés et valoriser la transmission des compétences.

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Timeline

1. 17 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Les enseignants vacataires régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur comprennent les chargés d'enseignement vacataires (CEV) et les agents temporaires vacataires (ATV). Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 précité, les CEV sont des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale. Ils apportent aux étudiants leur expérience de terrain. En vertu de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 précité, les ATV sont soit des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat, soit des personnes bénéficiant d'une allocation de retraite mais qui ne sont pas atteintes par la limite d'âge et peuvent ainsi cumuler leur pension avec une activité rémunérée. Concernant les CEV, l'article L. 952-1 du code de l'éducation prévoit que « Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an. » À ce titre, l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 précise en effet que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans. » La loi impose l'exercice simultané d'une activité professionnelle principale car les fonctions de chargé d'enseignement ne sauraient s'effectuer à titre principal. Les CEV comme les ATV assurent un nombre limité de vacations et sont rémunérés à la vacation. Ils n'en demeurent pas moins des agents contractuels de droit public quand ils assurent un certain volume d'enseignements ainsi que les obligations liées aux cours, travaux dirigés et travaux pratiques dont ils ont la responsabilité. Ils sont, en conséquence, soumis à la limite d'âge de 67 ans fixée par les articles L. 556-11 à L. 556-13 du code général de la fonction publique (CGFP). L'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut néanmoins, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Le refus d'autorisation est motivé. L'article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public prévoit que la limite d'âge des agents publics n'est pas opposable aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande de certains employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique. Aucune modification du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 n'est envisagée dans la mesure où ses dispositions permettent déjà aux établissements d'enseignement supérieur de recourir aux compétences de professionnels de profils variés, qu'ils soient en activité ou retraités.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 17 March 2026

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