Question 136 — justice

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques que pourrait engendrer la mise en application des orientations du rapport Raimbourg-Houillon remis le 15 janvier 2018 quant à l'organisation du système judiciaire. Ce rapport propose en effet de réorganiser le système judiciaire français autour d'un unique « tribunal judiciaire » par département, qui reprendrait l'ensemble des fonctions de l'actuel TGI, et de plusieurs « tribunaux judiciaires de proximité » qui traiteraient uniquement les contentieux du quotidien (affaires familiales, baux d'habitation, contentieux pénal simple). Cette réforme, si elle avait lieu, aura un impact important sur l'activité des tribunaux existant notamment à Saint-Malo où la fusion avec le tribunal de Dinan en 2014 a été le fruit de la mobilisation et de la concertation des élus, des magistrats et des avocats. La nouvelle cité de la justice qui regroupera en son sein les activités des actuels TGI, TI, conseil des prud'hommes et tribunal de commerce sera d'ailleurs inaugurée en mai 2018 à Saint-Malo. Aussi il lui demande de bien vouloir faire connaitre ses intentions sur les propositions de ce rapport, notamment en ce qui concerne l'interdépartementalisation.

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