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France · Question · Question écrite

13602

Question 13602 — environnement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 March 2026

Last action

17 March 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Climate

Source updated

17 March 2026

Environment · Climate

Summary

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur le projet controversé de construction d'un surf park par la société Mersea sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire proche des Sables-d'Olonne en Vendée. À quelques mètres de la mer et à quelques kilomètres à peine de la plage du Veillon appréciée des surfeurs, la société Mersea envisage de construire un surf park artificiel équipé de deux bassins en béton de 9 500 mètres carrés où seraient générées des vagues artificielles sur un espace total d'environ un hectare. Ce projet écocide, s'il était mené à son terme, occasionnerait l'artificialisation des terres, fragiliserait l'écosystème du littoral et de sites classés, il provoquerait un gaspillage majeur de la ressource en eau. La société Mersea gère un autre site : l'aquarium de Vendée. Un collectif dénommé « AC de Vagues » a alerté les services de la préfecture concernant ce site, sur l'absence de dérogation pour espèces protégées, ce qui a conduit à une visite sur site de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 19 décembre 2025. Elle a permis de révéler des non-conformités sur le système de prélèvement d'eau de mer, situé à l'Anse de la mine, mais aussi des non-conformités à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est utile de rappeler que l'aquarium de Vendée dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime. En conséquence la préfecture de Vendée a mis en demeure l'exploitant par un arrêté pris le 26 janvier 2026 de se mettre en conformité. Sans la vigilance et la mobilisation citoyenne, l'aquarium de Vendée aurait poursuivi son activité au mépris de règles de conformité sur le système de prélèvement d'eau de mer et celles relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qu'il ne respectait pas. Les agissements de la société Mersea s'agissant de l'aquarium de Vendée, qui a été mise en demeure, appellent donc à la plus grande vigilance et à un principe de précaution au regard du projet de surf park . Sans préjudice des voies judiciaires et administratives, l'État dispose de la possibilité de refuser ou modifier les autorisations administratives qui ont été concédées à la société Mersea dans le cadre de son projet de construction d'un surf park . Il lui demande si le Gouvernement entend refuser ou modifier ces autorisations administratives ou s'il préfère encourir le risque d'être déjugé par le juge administratif pour ce projet inutile et écocide.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 March 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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