Question 13619 — droits fondamentaux

Summary

M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage des contraventions pour bruits comme outil de répression des manifestations politiques et sociales. En effet, depuis la mobilisation contre la réforme des retraites, de nombreux abus ont pu être constatés notamment à l'occasion des « casserolades » où des manifestants se sont vus verbalisés pour le simple fait d'avoir exprimé leur opposition au Gouvernement en tapant sur des casseroles. Or cette pratique a visiblement franchi un nouveau cap. Suite à une manifestation organisée à Rennes le 11 novembre 2023, à l'occasion de la venue du ministre du travail, un jeune manifestant a reçu a posteriori pas moins de 7 amendes pour bruit et tapage (3) et émission de bruit portant atteinte à la tranquillité (4) pour un total de 744 euros. Ce dernier portait simplement l'enceinte qui permettait aux manifestants de diffuser musiques et slogans à l'occasion de ce rassemblement. Par ailleurs, les forces de l'ordre n'ont procédé à aucune verbalisation sur place et n'ont formulé aucune invitation à cesser un quelconque trouble sonore. Ces contraventions ont été dressées a posteriori , à 30 minutes très précisément d'intervalle sur l'heure et demie pendant laquelle a duré cette manifestation. M. le ministre peut-il expliquer comment il est légalement possible d'être verbalisé respectivement quatre et trois fois pour les mêmes faits avec deux qualifications pénales différentes ? Reconnait-il que de telles pratiques sont contraires aux principes de l'État de droit, dont celui du « non bis in idem » qui garantit qu'un citoyen ne peut pas être sanctionné plus d'une fois pour les mêmes faits ? De telles amendes constituent en outre une tentative d'intimidation manifestement contraire aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent la liberté d'expression et de réunion. Est-il encore possible de diffuser de la musique et des slogans où toute manifestation doit-elle dorénavant être silencieuse en Macronie ? M. le député aimerait savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre pour faire cesser de telles dérives. Il aimerait également savoir s'il va faire annuler les sept amendes reçues par ce jeune homme.

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1. 12 December 2023

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