Question 1362 — treaties and conventions

Summary

Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale destinée à remplacer celle conclue le 10 mars 1964. Son entrée en vigueur suppose que chacun des deux États signataires ait ratifié la convention en respectant la procédure prévue par son droit interne. En réponse aux inquiétudes exprimées par certains contribuables au sujet des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques, les autorités compétentes françaises et belges se sont rapprochées, parallèlement à la ratification de la convention du 9 novembre 2021, en vue d'étudier les différents aménagements possibles. Les discussions engagées sur ce point sont toujours en cours. Il conviendra dès qu'elles seront achevées de soumettre la convention et son protocole à une seule et même procédure de ratification. Le Gouvernement français est pleinement mobilisé pour soumettre la nouvelle convention à la ratification du Parlement dans les meilleurs délais. Dans l'attente, la convention du 10 mars 1964 reste en vigueur et continue de produire ses effets.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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