Question 13620 — eau et assainissement

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la tarification de l'eau par les EPCI pour les établissements médico-sociaux et les agriculteurs. Si la mise en place d'un tarif selon les usages, notamment pour les agriculteurs, est possible, l'Agence de l'eau Loire Bretagne incite fortement à la progressivité des tarifs afin de réduire les consommations et donc les prélèvements en eau. L'Agence de l'eau Loire Bretagne va ainsi conditionner l'attribution des subventions à la collectivité compétente à l'application de cette progressivité des tarifs. Ainsi, les récents appels à projets de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, pris en application des 53 mesures pour l'eau annoncées le 30 mars 2023 par le Président de la République, conditionnent déjà l'attribution des subventions à l'absence de dégressivité du tarif de l'eau. Par ailleurs, le 12e programme de l'Agence de l'eau Loire Bretagne (à compter du 1er janvier 2025) devrait prévoir de ne pas subventionner les services d'eau potable avec des tarifs par usage inférieurs au tarif général. La dégressivité du tarif de l'eau pratiquée dans beaucoup de communes de montagne afin de ne pas pénaliser les agriculteurs, ne pourra pas être maintenue par les EPCI car elles perdraient les subventions de l'Agence de l'eau Loire Bretagne. Les acteurs de terrain craignent de voir se multiplier les recherches en eau et les forages privés, avec pour conséquences possibles une baisse significative de la quantité - voire de la qualité - des eaux prélevées pour alimenter les réseaux publics. Même si les agriculteurs et les établissements médico-sociaux font des efforts importants pour diminuer les consommations d'eau, la nature même de l'activité entraîne des besoins en eau conséquents. Elle souhaite par conséquent connaître les adaptations envisagées par le Gouvernement pour ces deux secteurs essentiels du pays pour lesquels, sans remettre en cause le principe indispensable d'économiser la ressource en eau, il est nécessaire d'envisager un dispositif plus approprié.

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1. 12 December 2023

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