Question 13629 — places of deprivation of liberty

Summary

Au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l'ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte prévoit la création d'une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles destinés à améliorer la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'Intérieur, pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés. Plusieurs leviers sont activés par le ministère de la Justice afin de diminuer le nombre de personnes détenues étrangères dans les établissements pénitentiaires. D'une part, le recours aux libérations conditionnelles expulsion, dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a nettement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l'année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). Au 1er avril 2026, environ 2 000 personnes détenues pourraient être éligibles à ce dispositif. Conformément aux dispositions de article 729-2 du Code de procédure pénale, le prononcé d'une libération conditionnelle expulsion reste une décision judiciaire à la discrétion de l'autorité judiciaire, plus précisément du juge d'application des peines. Par ailleurs, le recours à la reconnaissance mutuelle de jugement (RMJ) permet l'exécution de la peine dans l'Etat européen d'origine, par le transfèrement de la personne détenue; ce dispositif concerne exclusivement les personnes détenues condamnées ressortissantes d'Etats membres de l'Union européenne. Le nombre de transfèrements liés à des RMJ a doublé entre 2024 et 2025; et la dynamique de valorisation de ce mécanisme se poursuit sur les trois premiers mois de l'année 2026. Au 1er avril 2026, environ 2 000 personnes détenues pourraient être éligibles à ce dispositif. En vertu des dispositions de article 728-23 du Code de procédure pénale, la reconnaissance d'un jugement français par un Etat tiers, ainsi que le transfèrement de la personne détenue, restent soumis à l'acceptation de cet Etat, lequel prend dès lors en charge l'exécution de la peine de la personne détenue. De nouvelles conventions bilatérales avec les partenaires étrangers sont en cours de discussion et des revues de dossiers sont fréquemment tenues entre les établissements pénitentiaires et les parquets. Enfin, s'agissant de la maison d'arrêt de Bonneville, au 1er avril 2026, son taux d'occupation s'élève à 164 %, avec 307 personnes détenues pour 187 places opérationnelles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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