Question 13634 — social security

Summary

Le taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est calculé en fonction de la sinistralité propre des entreprises ou, pour les plus petites d'entre elles, en fonction de celle de leur secteur d'activité. Elle dépend ainsi, sur une période triennale de référence, du nombre d'AT-MP et de leurs conséquences (arrêt de travail ou non, incapacité permanente ou non). Les entreprises peuvent contester les éléments pris en compte pour déterminer le taux de la cotisation. Les employeurs qui souhaitent obtenir le remboursement des sommes qu'ils estiment avoir indûment versées doivent saisir l'URSSAF d'une demande de remboursement complète, une fois le taux modifié obtenu. La réduction des contentieux AT-MP et en conséquence celle des remboursements de cotisations aux entreprises, figure dans les objectifs des conventions d'objectifs et de gestion conclus entre l'Etat et l'ACOSS. Il est attendu à la fois de réduire les contentieux sur les éléments de calcul du taux (reconnaissance ou non du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, évaluation de l'incapacité permanente), ainsi que les contentieux sur le calcul du taux en lui-même (calcul des effectifs de l'entreprise, classement dans les différents secteurs d'activité de la branche AT-MP notamment). Sur la période 2012-2019, une diminution significative du montant annuel des remboursements de cotisations AT-MP a été observée, passant de 293,2 M € en 2012 à 170,8 M € en 2019. Plusieurs mesures ont été prises pour fluidifier les remboursements des cotisations par les URSSAF, et réduire les délais de paiement. En particulier, la demande systématique de relevé d'identité bancaire est désormais limitée aux seuls cotisants réglant par chèque. En novembre 2019, des enquêtes réalisées en matière de politique de remboursement des URSSAF ont permis de constater qu'en moyenne, le délai de remboursement est inférieur au délai prévu par la loi. Il a également été relevé que les organismes veillaient à être plus diligents s'agissant des remboursements de montant élevé. L'organisation du réseau a été profondément revue dans le cadre des dernières conventions d'objectif et de gestion, notamment au travers de la régionalisation des URSSAF et de la modernisation des systèmes d'information. La COG actuelle (2018-2022) prévoit l'amélioration du service rendu, dans the whole ofs volets de la relation entre URSSAF et cotisants, y compris le remboursement des cotisations. La COG engage ainsi la branche recouvrement à prévenir les situations de trop payé en détectant et en remboursant rapidement les sommes dues au cotisant.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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