Question 13636 — lois

Summary

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard injustifié de la publication du décret d'application prévu par l'article 160 de la loi de finances du 14 février 2025. Cette disposition législative a modifié l'ordonnance numéro 2021-175 du 17 février 2021 afin d'ouvrir, pour l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique, le droit à un remboursement partiel de leurs cotisations de protection sociale complémentaire individuelle. Or si les agents de l'État et des collectivités territoriales bénéficient déjà de dispositifs d'accompagnement, les agents de la fonction publique hospitalière demeurent les derniers exclus de cette participation employeur. Ce blocage réglementaire est d'autant plus préjudiciable que la mise en œuvre d'un régime collectif pour l'hôpital a été repoussée au 1er janvier 2027. Pourtant, l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique prévoit explicitement ce mécanisme de remboursement en attendant la généralisation des contrats collectifs. Sur le plan juridique, Mme la députée rappelle que le Conseil d'État, par son arrêt Association France nature environnement du 28 juillet 2000, impose au Premier ministre l'obligation d'édicter les décrets d'application dans un délai raisonnable. De même, le Conseil constitutionnel a réaffirmé en 2005 et 2013 que le législateur ne saurait reporter sine die des mesures indispensables à l'application d'une réforme. À titre de comparaison, un décret similaire pour la fonction publique d'État avait été publié en seulement sept mois en 2021. Cette absence de décret pénalise des agents, majoritairement des femmes, qui assument des restes à charge de santé croissants pour elles-mêmes et leur foyer. Alors que la Nation n'a cessé de saluer leur engagement durant la crise sanitaire, il est inacceptable que ces professionnels soient aujourd'hui confrontés à des difficultés d'accès aux soins faute de soutien de leur employeur public. Elle lui demande donc de faire paraître, sans délai, le décret fixant les modalités de ce remboursement. Elle souhaite connaître l'échéancier précis de cette publication afin de mettre un terme à l'iniquité de traitement que subissent les agents hospitaliers par rapport aux agents de l'État et des collectivités territoriales.

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1. 17 March 2026

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