Question 13639 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Gwendal Rouillard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de la réparation d'un préjudice subi par un propriétaire lors de la location de son logement. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986, version consolidée par la loi ALUR, n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit qu'un propriétaire est en droit d'obtenir réparation d'un préjudice, soit par le remplacement ou la réparation du bien dégradé, soit par la retenue sur le dépôt de garantie ou le versement du montant correspondant à la réparation. La jurisprudence admet que le propriétaire peut justifier les retenues effectuées en fournissant une facture des travaux ou un devis. Dans ce dernier cas, le propriétaire n'a pas l'obligation de faire les travaux. Or la somme retenue correspond à un devis TTC. La TVA est, par conséquent, considérée facturée sur un bien ou un service non consommé et collecté par le propriétaire et non l'artisan auteur du devis. Il lui demande donc si le devis ne doit pas être présenté HT et la TVA versée dans le cas où les travaux sont effectivement engagés.

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