France · Question · Question écrite
1368
Question 1368 — roads
Introduced
22 October 2024
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 March 2025
Summary
Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres États européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'Etat, sur l'autoroute A79 en 2022 et sur l'axe A13-A14 en 2024, a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'État, les concessionnaires ont ainsi mis en œuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète renforcée à l'issue des premiers enseignements de terrain. Les retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système avec notamment 88 % des usagers d' A79 qui se montrent satisfaits. Si plus de la majorité des trajets au global sont effectués par des usagers disposant de badge pour qui le système donne pleine satisfaction, des améliorations continues sont recherchées et mises en œuvre, notamment pour les usagers non abonnés et occasionnels dont plus des deux-tiers règlent déjà spontanément dans le délai de 72 heures après leur utilisation de l'autoroute. Ainsi, le système des bornes à pied sur A79, dont le retour d'expérience de leur utilisation a démontré une mauvaise appréhension par les usagers, n'a pas été reproduit sur A14 et A13. A la place, une collaboration a été mise en œuvre par les sociétés concessionnaires d'autoroutes avec la Française des jeux pour permettre aux usagers de payer le péage dans les bureaux de tabac équipés de l'application Nirio, offrant ainsi la possibilité de payer en espèce et au contact d'une personne physique. Les actions d'information et de communication se sont également poursuivies. Le retour d'expérience montre ainsi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, avec une croissance continue des taux de paiement spontané. Sur A79, moins de 3 % des passages restent susceptibles de donner lieu à une infraction passible de l'amende de 375 € évoquée. Les usagers qui s'exposent à cette amende n'ont pas donné suite à l'avis de paiement reçu leur permettant de régler leur péage avec une indemnité forfaitaire dont le montant évolue en fonction du délai de paiement. Cette graduation de l'échelle de sanction a été construite, et les résultats ci-dessus semblent démontrer son efficacité, pour inciter les usagers à respecter les délais de paiement tout en tenant compte d'une forme de droit à l'erreur.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1368
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE1368