Question 13689 — assurance maladie maternité

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille (une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne). Actuellement, les parents de ces enfants ne peuvent se faire rembourser par la sécurité sociale les appareils auditifs très coûteux dont ils ont impérativement besoin. En effet, ce type d'appareil coûte en moyenne 4 000 euros. Sur ces 4 000 euros, il reste 3 000 euros à la charge des personnes qui en ont besoin après remboursement par la sécurité sociale et par les mutuelles. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser 6 000 euros. Au moment même où le « reste à charge zéro » se met en place, il semble que les appareils spécifiques comme ceux nécessaires à l'aplasie majeure ne soit pas concernés par la réforme. Pourtant, de récentes études démontrent qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale et qui n'est pas appareillé perd 40 % des informations à l'école. Compte tenu du coût de ces appareils, un certain nombre de familles ne peuvent en équiper leurs enfants quand ils en ont besoin créant ainsi une situation de discrimination éducative. Pour les adultes, la situation est encore pire puisque la sécurité sociale rembourse moins à partir de 20 ans. De nombreuses familles ont sollicité une aide financière des maisons départementales des personnes handicapées mais, dans la majorité des cas, l'enfant n'est pas considéré comme personne en situation de handicap. La situation qui lui est soumise est celle d'une personne qui a sollicité une aide de la sécurité sociale et à qui il a été répondu que son enfant était trop handicapé pour bénéficier de cette aide et qu'il fallait mieux solliciter la maison départementale des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées saisie considère, elle, que l'enfant ne l'est pas assez. Pour toutes ces raisons, il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de ces enfants qui devraient pouvoir bénéficier de la même inclusion en milieu ordinaire que tous les autres enfants. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation de ces enfants et de lui faire connaître ses intentions vis-à-vis de la prise en charge des appareils auditifs dont ils ont besoin.

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