Question 13690 — logement

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la perte de recette liée à l'absence d'un résidant en résidence autonomie. Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). Ce dernier dispose qu'une résidence autonomie est un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». Dans ce cadre, une résidence autonomie ne délivre donc pas de « prestation d'hôtellerie » au sens de l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Dès lors, la question se pose de l'application de l'article R. 314-204 aux résidence autonomies. En effet, cet article prévoit que « le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale ». Il semble que la seule minoration qui doive s'appliquer dans ce premier cas soit celle liée à la restauration, car une résidence autonomie ne délivre pas de prestation d'hôtellerie. De plus, l'article prévoit également que « pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier ». Ainsi, un habitant d'une résidence autonomie devrait être considéré comme un locataire d'un logement classique, qui, lorsqu'il est hospitalisé, continue de payer l'intégralité de son loyer. Les dispositions législatives et règlementaires en vigueur fragilisent considérablement la santé financière des résidence autonomie, déjà ébranlées par les hausses des coûts de l'énergie et des matières premières alimentaires. Par ailleurs, le forfait hospitalier est pris en charge par les mutuelles ou la couverture maladie universelle (CMU). Elle souhaite par conséquent connaître les clarifications envisagées par le Gouvernement afin de sécuriser financièrement les résidences autonomie.

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1. 12 December 2023

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