Question 13709 — assurance complémentaire

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés de la Loire ont alerté Mme la députée en déplorant des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

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1. 24 March 2026

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