Question 13732 — retraites : généralités

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette bonification est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands. Cependant, la mention du nombre de trimestres majorés qui avait été précisé par un amendement sénatorial (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié au Journal officiel . Elle souhaite par conséquent savoir quand le décret sera pris et avoir confirmation que le Gouvernement va respecter la volonté du législateur en maintenant la majoration de 3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétée d'un trimestre tous les 5 ans.

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1. 12 December 2023

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