Question 1374 — logement

Summary

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des associations de défense des locataires. L'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les associations siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent agir en justice au nom et pour le compte d'un ou plusieurs locataires dans le cadre d'un litige avec leur bailleur, dans le respect des modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile. Il arrive que des juges refusent d'entendre les associations dûment agréées et même de retenir leurs conclusions laissant le locataire se défendre seul. Elle lui demande si les textes ont évolué sur ce point et de quels moyens dispose l'association mandatée pour faire prévaloir son droit à représenter le locataire quand le juge s'y oppose.

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