Question 13748 — étrangers

Summary

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de formations dématérialisées en langue française par l'OFII tandis que les exigences linguistiques sont relevées pour les candidats aux titres de séjour et à la nationalité. La loi « immigration » de 2024 durcit drastiquement les exigences linguistiques pour l'obtention d'un titre de séjour alors que l'apprentissage de la langue française demeure une gageure et un facteur d'exclusion pour les personnes n'ayant pas ou peu été scolarisées. Cette étape excluant déjà bon nombre de candidats au séjour, c'est sans compter la baisse des moyens alloués à la formation en langue française ayant entraîné la dématérialisation des cours prodigués par l'OFII depuis le 1er juillet 2025. Les personnes devront se former entièrement en ligne, via une plateforme utilisant une IA. Dans une étude préalable, le Sénat estime que les nouvelles exigences entraîneront une baisse de délivrance de 20 000 cartes de séjour pluriannuelles. Les associations d'entraide aux migrants sonnent l'alarme : ces nouvelles dispositions, en complexifiant la régularisation et en la retardant, augmenteront la précarité et l'illégalité. Elle lui demande s'il va stabiliser les moyens financiers à destination de l'OFII afin de permettre aux candidats au séjour régulier de se voir délivrer des formation linguistiques en présentiel comme cela était le cas auparavant.

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Timeline

1. 24 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   L'offre de l'OFII en matière de formation linguistique a été élargie à tous les signataires du contrat d'intégration républicaine qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Depuis juillet 2025, l'OFII a proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment. S'agissant des publics les plus fragiles, ceux-ci continuent de bénéficier d'une formation en présentiel de 600 heures qui concerne désormais 17 % des signataires contre 8,5 % précédemment. Les signataires du CIR les plus autonomes sont orientés vers une offre d'apprentissage du français en ligne, sur la plateforme FRELLO. L'OFII a fait opérer des développements de plusieurs fonctionnalités pour améliorer l'accessibilité de l'outil FRELLO, parmi lesquelles la possibilité d'une inscription via un SMS et la traduction de la page d'accueil (12 langues sont disponibles et 12 autres à venir). Plusieurs améliorations d'ordre pédagogique ont également été mises en œuvre : pour offrir plus d'entraînement à l'oral, les apprenants peuvent enregistrer des messages vocaux, qui sont ensuite retranscrits et corrigés. Tous les exercices écrits et oraux sont immédiatement corrigés grâce à l'intelligence artificielle. Enfin, trois nouveaux programmes de formation linguistique à visée professionnelle ont été mis en ligne (transports et logistique, hygiène et propreté et services à la personne). Afin d'accompagner ce changement, l'OFII met en place un entretien de suivi à 6 mois qui permet d'identifier les apprenants en difficultés et de les réorienter si besoin vers un programme en présentiel.  Les moyens alloués à l'OFII en 2026 permettnt de répondre à cet enjeu.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 24 March 2026

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