Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13753

Question 13753 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Taxation, Labour

Source updated

—

Environment · Taxation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'avantage fiscal des SCIC (sociétés coopératives d'intérêt collectif). Le projet de loi de finances pour 2019 met un coup d'arrêt, via son article 11 alinéa 8, au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en demandant la suppression de leur avantage fiscal, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. Cette décision est en totale opposition avec le projet de loi PACTE qui souhaite modifier le code civil pour mettre l'intérêt collectif et les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de la raison d'être des entreprises. Sous prétexte de lutte contre les niches fiscales, le PLF 2019 envisage donc de supprimer l'avantage fiscal consenti aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. Comme leur nom l'indique, ces sociétés remplissent pourtant un intérêt général : ce sont des entreprises qui créent de l'activité économique, des richesses et de l'emploi tout en cherchant un impact positif sur leur environnement, les territoires et le lien social. Elles sont non lucratives, ce qui signifie qu'elles réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social. L'entrepreneuriat social est une piste d'avenir pour permettre aux entreprises de créer de la valeur économique et de l'emploi tout en profitant aux territoires, à la solidarité et aux plus fragiles des citoyens. Ainsi, il lui demande de ne pas supprimer les contreparties légitimes de la participation des sociétés coopératives d'intérêt collectif à l'action publique et à la solidarité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.