PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13770

Question 13770 — people with disabilities

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

Last action

Status

posée

Sponsors

Subjects

Discovery layer

Source updated

Summary

L'éducation inclusive est une priorité du Président de la République et by the government. À cet effet, plusieurs mesures innovantes sont mises en place par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Afin de mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d'encadrement vers une école inclusive, plusieurs mesures ont été prises dont: - le développement d'une formation effective sur la compréhension du handicap et les adaptations scolaires; - la création d'une plateforme numérique nationale de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants; - la création de 100 postes d'enseignants ressources « troubles du spectre autistique » supplémentaires, afin d'accompagner et de conseiller les enseignants recevant un élève présentant un trouble du spectre autistique dans leur classe; - des enseignants référents centrés sur leur mission d'animation, venant en appui à la construction des projets personnalisés de scolarisation (PPS). De plus, le 11 février 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annoncé à l'issue de la concertation nationale pour une école inclusive: - l'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'AESH. Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec, à la clé, un contrat à durée indéterminée; - la mise en place d'une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves; - la mise en place de pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle organisation permettra de créer des équipes d'accompagnants à temps plein, dédiées aux écoles et aux établissements, capables de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Ces équipes dédiées de personnes qualifiées permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. De plus, dans le cadre de la transformation de la formation initiale dispensée aux enseignants l'arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » garantit un volume horaire de formation sur l'école inclusive. Enfin, il est prévu d'assouplir les conditions de recours aux expérimentations afin de favoriser le développement des pratiques innovantes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.