Question 1378 — logement

Summary

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le diagnostic de performance énergétique et la mise en application récente du gel des loyers prévu par la loi climat et résilience. Depuis le 1er juillet 2007, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation. La loi du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », permet depuis cette année le gel des loyers des passoires thermiques classées F et G. Certains locataires occupent leur logement antérieurement à l'obligation de réaliser un DPE. Malgré le fait qu'ils puissent vivre dans des passoires énergétiques, cette obligation de réaliser un DPE qui ne concernait pas leur propriétaire à l'époque au moment de la signature du bail les empêche aujourd'hui de bénéficier de ce gel des loyers. M. le député souhaiterait connaître les solutions existantes pour les locataires se trouvant dans ce cas de figure.

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1. 20 September 2022

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