Question 13800 — automobiles

Summary

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dysfonctionnements liés à la première immatriculation en véhicule de collection. En effet, il apparaît que pour délivrer une carte grise « véhicule de collection », l'ANTS demande systématiquement la présentation de l'ancienne carte grise (en plus de l'attestation de la FFVE censée servir de « barré rouge »), bien qu'il s'agisse de véhicules « sortie de grange » qui en sont dépourvus. Pourtant, conformément aux dispositions l'article R. 322-2 du code de la route et de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié par l'arrêté du 17 avril 1991, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, la carte grise ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. En ce sens, la carte grise est avant tout un titre officiel permettant de rendre responsable du paiement des amendes le titulaire de ladite carte grise. En revanche, la propriété résulte, elle, soit d'une facture d'achat pour un véhicule neuf, soit d'un certificat de cession accompagné d'un certificat de non-gage pour un véhicule d'occasion. De plus, à défaut de présentation de l'ancienne carte grise, l'ANTS exige alors de remonter sur au moins deux propriétaires antérieurs et de justifier des cessions successives, ainsi que des raisons d'absence de demande de carte grise par ceux-ci. Dès lors, lorsque le véhicule de collection à immatriculer provient d'une « sortie de grange » où il est resté stocké parfois 30 ou 40 ans et que l'ancien propriétaire est mort ou qu'il n'a pas conservé les papiers requis, il s'agit d'un véritable casse-tête administratif pour les collectionneurs. Il l'interroge donc concernant les instructions que le Gouvernement pourrait donner à l'ANTS pour qu'elle assouplisse ses exigences pour les véhicules de collection se trouvant dans ce cas particulier et qu'elle délivre aux collectionneurs leur certificat d'immatriculation.

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1. 19 December 2023

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