Question 13806 — cérémonies publiques et fêtes légales

Summary

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement des rangs protocolaires pour les élus exerçant plusieurs mandats locaux et ce pour les cérémonies qui ont lieu en dehors de Paris. M. le député demande à M. le ministre si un conseiller régional également maire d'une autre commune que celle où a lieu la cérémonie doit être obligatoirement placé avec les maires au lieu d'être placé avec les conseillers régionaux. Il lui demande en outre s'il y a une prééminence du mandat de conseiller régional sur le mandat de maire, ou si la puissance invitante peut placer un maire autre que celui de la commune invitante à un rang et une place supérieurs à ceux du conseiller régional présent.

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Timeline

1. 19 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 April 2024

   Réponse

   Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fixe l'ordre de préséance dans lequel prennent rang les autorités et les membres des corps lors qu'ils assistent à une cérémonie publique. Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 à 6 du décret précité. Parmi celles-ci figurent l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Dans cet ordre de préséance, les membres du conseil régional occupent le quatorzième rang et le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie occupe le septième rang. Les maires des communes autres que celle dans laquelle se déroule la cérémonie ne sont, quant à eux, pas mentionnés dans le décret. Toutefois, l'article 18 dudit décret offre la possibilité, en fonction des usages locaux, de déroger à l'ordre protocolaire et de reconnaitre la présence de personnalités n'y figurant pas mais néanmoins invitées. Il prévoit que « des personnalités françaises ou étrangères […] qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret peuvent, en fonction de leur qualité et selon l'appréciation du Gouvernement ou de l'autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités, lesquelles conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du présent décret ». Aussi, lorsque le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie reçoit des homologues d'autres communes, il peut les inviter, par courtoisie, à prendre place, et non rang, à ses côtés dans la ligne officielle. Par conséquent, un conseiller régional qui est également maire d'une autre commune que celle où a lieu la cérémonie peut soit occuper le quatorzième rang qui lui revient de droit en tant que conseiller régional, soit, s'il est invité à le faire, prendre place à côté du maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie.

   Source: dateReponse

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