Question 13823 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences commises à l'encontre des sapeurs-pompiers et sur la nécessité de renforcer leur protection juridique effective par l'anonymisation de leurs plaintes. Les agressions visant les sapeurs-pompiers, qu'elles soient verbales, physiques ou caractérisées par des guet-apens lors d'interventions, connaissent depuis plusieurs années une progression particulièrement préoccupante. Ces violences sont commises à l'encontre de femmes et d'hommes dont la mission première est de porter secours, sans distinction, à l'ensemble de la population. Elles traduisent une atteinte grave à l'autorité de l'État et au respect dû aux agents publics engagés au service de l'intérêt général. Au-delà des blessures physiques ou psychologiques subies, ces actes contribuent à fragiliser l'engagement des personnels, à décourager les vocations et à altérer les conditions d'intervention sur le terrain. Un plan national de prévention des violences envers les sapeurs-pompiers est actuellement en préparation, constituant une nouvelle étape importante. Toutefois, la question centrale de la protection juridique effective des agents victimes d'agression demeure. En effet, de nombreux professionnels soulignent les difficultés rencontrées lors du dépôt de plainte : crainte de représailles, exposition de leur identité personnelle, complexité des démarches ou sentiment d'un accompagnement inégal selon les territoires. Cette situation contribue à une sous-déclaration des faits et alimente le risque de banalisation de ces violences. Dans ce contexte, la mise en place d'un dispositif d'anonymisation des plaintes, à l'instar de mécanismes existants pour d'autres professions exposées, apparaît comme une mesure structurante pour sécuriser les démarches judiciaires et affirmer un soutien institutionnel clair aux sapeurs-pompiers. La protection des agents ne saurait reposer uniquement sur leur initiative individuelle ; elle doit relever d'une réponse institutionnelle forte et harmonisée sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'anonymisation effective des plaintes déposées par les sapeurs-pompiers victimes d'agression, renforçant ainsi leur protection juridique, tout en assurant un accompagnement systématique et homogène sur l'ensemble du territoire dans le cadre du futur plan national de prévention des violences.

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Timeline

1. 24 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Chaque année, depuis 2021, près de 1 500 agressions envers les sapeurs-pompiers sont rapportées à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Lorsque de tels faits intolérables surviennent, le dépôt de plainte est accompagné par les directeurs des services d'incendie et de secours. Dans le cadre des protocoles départementaux visant à prévenir les violences envers les sapeurs-pompiers, le dépôt de plainte est facilité par des auditions effectuées en mobilité ou sur rendez-vous en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Toutefois, la possibilité de déposer plainte anonymement n'existe pas dans le droit français, dans aucune circonstance.  Soucieux d'accroître leur sécurité, le ministre de l'intérieur a présenté en mars dernier un plan de prévention et de lutte contre les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers. Ce plan prévoit notamment la désignation d'un référent sécurité et sureté dans chaque service d'incendie et de secours et la sensibilisation des victimes d'une agression quant à la nécessité de décrire précisément, lors du dépôt de plainte, les éventuelles menaces de représailles. Ces éléments sont indispensables pour que l'autorité judiciaire puisse apprécier le bien-fondé de requérir, contre la personne mise en cause, une mesure privative de liberté avant jugement ou une mesure d'interdiction de contact dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 24 March 2026

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